Décryptage du décret n° 2025-169 : Vers une convergence franco-européenne des PSAN
La récente publication du décret n° 2025-169 du 21 février 2025 au Journal officiel confirme l'engagement de la France à respecter le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) . Ce document apporte des modifications substantielles au cadre réglementaire du Code monétaire et financier, imposant de nouvelles exigences aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) opérant en France.
Cet article est présenté en collaboration avec Law4Code.
Un cadre plus strict pour les PSAN : équilibre entre harmonisation et augmentation des coûts
Le principal résultat du décret est l'établissement de nouvelles responsabilités financières pour les PSAN. Désormais, les entreprises de cryptomonnaies devront verser une redevance fixe de 10 000 euros à l'AMF . De plus, elles devront s'acquitter d'une redevance proportionnelle (0,0094 pour mille d'encours), qui devra être déclarée avant le 30 avril de chaque année .
De plus, la soumission d’un livre blanc concernant des actifs numériques particuliers entraîne désormais des frais de 3 000 euros .
Pour les organismes déjà enregistrés ou agréés, ces nouvelles exigences s'ajoutent à un cadre déjà strict. Le texte vise à assurer l'alignement avec le règlement MiCA. Cependant, il accroît la charge administrative et financière des PSAN français . Les particuliers et les entreprises souhaitant obtenir l'accréditation PSAN en 2025-2026 doivent intégrer ces dépenses supplémentaires dans leur stratégie commerciale.
Sous couvert d’harmonisation européenne, une stratégie de financement de l’AMF fait également surface, visant à faciliter les responsabilités élargies imposées par le cadre MiCA.
Alignement sur l’Europe… mais avec des nuances
La France n'est pas isolée à cet égard : plusieurs agences de régulation à travers l'Europe imposent des contributions similaires, voire supérieures . L'Italie et l'Espagne ont déjà mis en place des structures tarifaires proportionnelles , tandis que l'Allemagne envisage l'introduction de frais de contrôle variables en fonction de la taille des opérateurs. Il semble que la France s'inspire de ses voisins, consolidant ainsi sa position dans le paysage européen.
Néanmoins, à l'échelle mondiale, notamment par rapport à des juridictions comme le Royaume-Uni ou Dubaï , où la fiscalité et la réglementation sont parfois perçues comme plus clémentes , ce niveau de taxation pourrait dissuader certaines entreprises du Web3 d'établir leurs bases européennes en France. Cette inquiétude est toutefois atténuée par la qualité du cadre juridique français , la réputation de l'AMF au niveau européen et la sécurité des initiatives assurée par une supervision rigoureuse.
Au final, l’objectif du décret est de favoriser une attractivité responsable : il ne s’agit pas de s’engager dans une course au moins-disant réglementaire, mais plutôt de présenter Paris comme un centre légitime de projets conformes et institutionnels .
Source: journalducoin.com
