Loi de Finance 2022 : le jour où l’Assemblée Nationale a tourné le dos aux cryptomonnaies

Le 5 octobre dernier, la Commission des Finances a approuvé 3 amendements relatifs à la fiscalité des actifs numériques. Malgré cela, force est de constater que le renforcement de l’attractivité des actifs numériques en France n’est pas réellement au programme. Abordons ici les principaux amendements qui en dépit de l’énergie du député de Paris Pierre Person, ont été rejetés.

La France n’est pas prête à rediriger l’économie des actifs numériques vers l’économie réelle

Le constat est sans appel, de nombreux investisseurs français laissent leurs gains en actifs numériques dormir dans leurs portefeuilles sous forme de stablecoins. Ainsi plusieurs amendements présentés à la Commission des Finances posaient comme objectif la réorientation de ces gains vers l’économie réelle en proposant davantage d’attractivité aux investisseurs. Pourtant, aussi bien la Commission des Finances que l’Assemblée nationale a rejeté ces amendements.

L’application du régime d’apport-cession

D’abord, un des amendements présentés vise à inciter la création d’entreprises spécialisées dans le domaine de la blockchain et/ou des actifs numériques. Il était ainsi proposé d’inclure un dispositif incitatif permettant l’apport de valeur en actif numérique, notamment vers les sociétés « classiques ». L’amendement suggérait de s’inspirer du régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. En application de ce régime, lorsque des titres d’une société sont apportés à une autre il est possible de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values réalisées. Même si cette proposition aurait dû être naturellement adaptée pour prendre en compte les spécificités des actifs numériques, la Commission des Finances et l’Assemblée nationale ont purement et simplement rejeté cet amendement. Le député rapporteur de cet amendement, Pierre Person s’est désolé de ces rejets :

Source: journalducoin.com