Qualité allemande. La justice allemande a récemment rendu un verdict qui fait grand bruit dans la cryptosphère . En effet, une personne accusée du vol de 2,9 millions de dollars en cryptomonnaies a réussi à échapper aux poursuites pénales en profitant d'une faille juridique. Voici un bref aperçu.

Points clés de cet article :

• La justice allemande a pris une décision importante : ne pas poursuivre un individu accusé de vol de cryptomonnaie en raison d'une faille juridique.
• Les cryptomonnaies ne sont pas classées comme des « biens meubles » dans le Code pénal allemand, ce qui a entraîné l'absence de condamnations pour vol conventionnel.

Une faille juridique dans le code pénal allemand ?

Le tribunal régional supérieur de Brunswick a récemment statué sur une affaire concernant le vol de cryptomonnaie, Il s'agissait d'un transfert non autorisé de 25 millions de jetons. Selon les documents judiciaires, le défendeur a aidé sa victime à créer un portefeuille de cryptomonnaies et a ainsi obtenu l'accès à la phrase de récupération de 24 mots. Il a ensuite transféré les cryptomonnaies vers deux autres portefeuilles sous son contrôle.

Néanmoins, le tribunal a jugé que les accusations de vol étaient irrecevables. Pourquoi ? Parce que, selon l'article 242 du Code pénal allemand, le vol est défini comme « l'appropriation de biens meubles appartenant à autrui ». Or, les cryptomonnaies, dépourvues de forme physique , ne sont pas reconnues comme des « choses » en droit allemand. Par conséquent, l'accusation de vol standard n'a pas pu être retenue.

Source: journalducoin.com